Article R*222-96 du Code rural (nouveau)

Article R*222-96 du Code rural

Article R*222-95

Article R*222-97

Entrée en vigueur le 24 septembre 1991

Est créé par : Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 24 septembre 1991

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.

Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Est créé par :	Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 24 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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