Article R224-8 du Code rural (nouveau)

Article R224-8 du Code rural

Article R224-5

Article R224-10

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Une redevance pour services rendus est due par les éleveurs chez lesquels interviennent, en application de l'article L. 241-16, des fonctionnaires et agents de l'Etat. Le montant de cette redevance est égal au tarif fixé par le préfet en vertu de l'article R. 224-2, diminué de la somme des aides financières consenties par l'Etat et les collectivités locales pour la réalisation de ces interventions.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Sortie de vigueur le 2 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 9

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Décisions • 4

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-80.057, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, […] R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, […] le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Lot a précisé que : -le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du Code rural et relatif aux établissements d'élevage, […] L. 228-10 et suivants R. 224-4 et suivants et R. 224-8 et suivants du Code rural réglementent la chasse et le sort du gibier irrégulièrement capturé en interdisant le transport du gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative et ne sont donc pas applicables au transport par leur propriétaire éleveur, […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2001, 00-88.074, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224-9, L.228-5, L.228-14, L.228-6, L. 228-- 19, L. 228-20, L. 228-21, L. 225-1, L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 93-80.600, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5-2 , L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-27, R. 224-8, L. 215-6 du Code rural, 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ;

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