Article R*224-13 du Code rural (nouveau)

Article R*224-13 du Code rural

Article R224-16

Article R*224-17

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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Décisions • 4

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2001, 00-88.074, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, […] L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224-9, L.228-5, L.228-14, […] L. 225-1, L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, […] qui n'est pas l'arrêté fixant le plan de chasse pris en application de l'article R. 225-2 du Code rural, mais l'arrêté préfectoral fixant la durée de campagne de chasse, que la chasse aux cerfs n'a été autorisée dans le département du Gard qu'à compter du 13 septembre 1998 ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-81.523, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 91-86.075, InéditRejet

[…] l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la suspension de son permis de chasser pendant 1 an et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-22, R. 225-10, R. 225-12, d R. 224-13, R. 228-9, R. 228-18 du Code rural, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer André X… coupable de la contravention de transport de gibier mort soumis au plan de chasse, […]

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