Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13
Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que les actes de braconnage contraires aux articles L. 228-5 et R. 224-3 du code rural soient réprimés. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le tir des tourterelles dans le Médoc. Depuis 1969, la chasse à la tourterelle des bois qui se pratiquait en mai dans le Sud-Ouest est interdite. M. Boulin, ministre de l'agriculture du gouvernement dirigé par M.
Lire la suite…La directive europeenne no 79-409 concernant la conservation des oiseaux sauvages precise dans son article 7-4 que les Etats veillent a ce que les especes auxquelles s'applique la legislation de la chasse ne soient pas chassees pendant les differents stades de reproduction et de dependance et a ce que, […] ces especes ne soient pas chassees pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. […] Le cadre reglementaire dans lequel la France applique cette directive est constitue par les articles R.224-3 et suivants du code rural qui confient aux prefets la responsabilite de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse apres avis du conseil departemental de la chasse et de la faune sauvage et de la federation des chasseurs. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, par l'article 1 er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a, […] que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR a notamment pour objet, selon l'article 3 de ses statuts, de « représenter les intérêts des chasseurs dans le département, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : « la chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet … publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet » ; que cette disposition ne fait pas obligation au préfet de fixer par un seul arrêté les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; que, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre du préjudice moral ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet … et publiée au moins 20 jours avant la date de sa prise d'effet » ; que cette disposition ne fait pas obligation au préfet de fixer par un seul arrêté les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; que dès lors le moyen tiré de ce que, en ne fixant pas en même temps les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs, les arrêtés attaqués auraient méconnu la portée de cette disposition doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R.224-3 du code rural : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( …) publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet » ; que, toutefois, […]
R. 224-3 et R. 224-4 du code rural). Hors période de chasse, la destruction à tir du renard par les particuliers, s'il est classé nuisible dans le département, peut s'exercer sur autorisation préfectorale individuelle jusqu'au 31 mars au plus tard (art. R. 227-19 du code rural). […] Exceptionnellement, si ces périodes de chasse et de destruction ne suffisent pas pour réguler les populations de renard, le préfet peut, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, ordonner des chasses et battues générales ou particulières, notamment aux renards et autres animaux nuisibles, même en dehors de la période d'ouverture générale, en application de l'article L. 227-6 du code rural. […]
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