Article R224-15 du Code rural (nouveau)

Article R224-15 du Code rural

Article R224-13

Article R224-16

Entrée en vigueur le 5 mai 2006

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006

Les mesures collectives de prophylaxie et les mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peuvent être rendues obligatoires, en application de l'article L. 224-1, par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 si l'aire intéressée n'excède pas un département ou, dans les autres cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales.

Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006

Sortie de vigueur le 2 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 9

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Décisions • 39

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1. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000406Annulation

[…] en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; […] / 2° Par dérogation au 1° du présent article, le préfet peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural et de la pêche maritime à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article dont ils ont la charge. […] / 3° Par dérogation au 1° du présent article, le préfet peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux ayant fait une demande expresse et motivée de protocole dérogatoire avant le 15 mars 2010 à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article dont ils ont la charge. […]

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2011, 11BX00364, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la fièvre catarrhale du mouton dans sa rédaction alors applicable : La vaccination à titre prophylactique contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale est rendue obligatoire pour une période de douze mois à compter du 2 novembre 2009. 1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, […] le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R . 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article […]

3. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000409Annulation

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