Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 8 () JORF 18 mars 2006
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […] Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, […] à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […] en application de l'article R. 226-12 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural.
Lire la suite…[…] comme le constatait l'expert, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition inexistante et, partant, a violé l'article L. 226-3, alinéa 3, du Code rural; que, d'autre part, pour les cultures qui donnent lieu, […] que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes; qu'en indemnisant la perte de récoltes à venir, la cour d'appel a violé l'article R. 226-12, alinéa 3, du Code rural;
[…] Vu les articles L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, et R. 226-12 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ; […] Vu les articles L. 226-3, alinéa 2, et R. 226-17, alinéa 2, du code rural devenus les articles L. 426-3, alinéa 3, et R. 426-11, alinéa 2, du code de l'environnement ;
[…] Vu les articles 2248 du Code civil et 5 de la loi du 19 avril 1901, devenu l'article L. 226-7 du Code rural ; […] Attendu que pour déclarer recevable la demande de la victime, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X… a déclaré ses dégâts et fait sa demande d'indemnisation le 12 octobre 1986 et que la saisine de la commission départementale dans le cadre de la procédure amiable a un effet suspensif de la courte prescription ; Attendu cependant que la déclaration prévue par l'article R. 226-12 du Code rural adressée par la victime de dégâts causés par les grands gibiers au président de la fédération départementale des chasseurs en tant que délégué de l'ONC pour saisir la commission départementale d'indemnisation ne suspend pas la courte prescription de 6 mois ;
Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […] le maire doit alors demander au prestataire chargé de la collecte de procéder à l'enlèvement du cadavre, en application de l'article R. 226-12 du code rural et de la pêche maritime. […]
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