Entrée en vigueur le 27 mai 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-451 du 25 mai 2001 - art. 4 () JORF 27 mai 2001
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 21 mars 2002, ces trois mustélidés étaient inscrits sur la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles, établie « en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques » conformément à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988, lui-même pris en application de l'article R. 227-5 du code rural. […] Afin de déterminer si leur présence sur l'ensemble du territoire national est significative et si elles portent réellement atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 227-5 du code rural, la ministre a demandé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […]
Lire la suite…[…] en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 227-6 du code rural, […] le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : 1 dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, […] Considérant que l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel soutient que l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être déclarés nuisibles en application du 1 er alinéa de l'article L. 227-8 du code rural doit être déclaré illégal comme contraire, […]
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 227-6 du code rural, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : 1 dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 227-6 du code rural, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : […] Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne versera au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […]
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