Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Voyons tout ceci avec Eric Landot et Yann Landot, au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] Rappels très sommaires sur ce régime La directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive Habitats, et la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages imposent aux États membres de mettre en place un régime général de protection stricte des espèces animales, des habitats et des oiseaux. […] Ce régime figure aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d'espèces protégées et habitats visés par l'article L. 411-1 du code de l'environnement. […] l'administration ne pouvait, sans méconnaître le champ d'application des dispositions combinées des articles L. 181-3 4° et L. 181-4 2° du code de l'environnement, autoriser un projet qui, comme le rappelait l'arrêté contesté dans ses motifs, ne remplissait pas les conditions limitativement prévues par l'article L 411-2 de ce même code pour l'octroi d'une dérogation " espèces protégées " et, ce faisant, s'affranchir des règles strictes gouvernant la protection de ces espèces ».
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) ». […] En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, en l'absence d'atteinte à la préservation des chiroptères et à leur habitat, le moyen, présenté en défense, tiré de l'obligation pour le projet d'obtenir une dérogation au titre des espèces protégées en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, doit être écarté.
[…] — l'arrêté méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; — il méconnait l'article 15 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren, les articles N 2 et N 11 de ce PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; — il méconnait les articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; — il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 9-3 des dispositions générales du PLU, en ce qui concerne le risque de feu de forêt ; — il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque aérien ;
[…] — l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. […] Considérant que, cette espèce étant protégée au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 120-1 du code de l'environnement: " I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, […]
[…] le financement 🎯L'objectif ? […] Faciliter le dialogue entre scientifiques, décideurs et gestionnaires et de favoriser la mise en œuvre de solutions basées sur des données scientifiques. ⬇️🔗 Retrouvez le lien vers l'article complet en commentaire ⬇️ UNEP/MAP-Barcelona Convention MedWet Catherine Chabaud Elisa Tuaillon Chris Rostron Anis Guelmami Mediterranean Wetlands Observatory 🦩 4ème Symposium International sur les #Flamants : cinq jours pour dessiner l'avenir de la conservation des flamants à l'échelle mondiale Du 10 au 15 novembre à Venise (Italie), […] en collaboration avec le réseau d'étude des flamants roses en Asie. 🔗⬇️ Lien vers l'article complet dans le premier commentaire. […] L. 411 -1 du code de l'environnement […]
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