Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
Article L411-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Commentaires • 487
La protection des espèces animales en zone de montagne doit donc s'envisager par le biais de la nécessité de disposer d'une dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées (voir en ce sens les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement) qui conditionne alors la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme qui serait, par ailleurs délivrée (L. 425-15 du Code de l'Urbanisme).
Lire la suite…Par conséquent, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne pouvait se déclarer compétente pour connaître du débat engagé sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en estimant ne pas contrarier les décisions de l'administration mais « faire cesser des infractions (…) ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les associations One voice et Crow life ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation de destruction de 8 000 choucas des tours (Corvus Monedula) par tir ou piégeage, jusqu'au 30 septembre 2022. Par une ordonnance n°s 2202476, 2202636 du 14 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de cet arrêté.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 9 mai 2018, 407695, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à que soient édictées les mesures règlementaires d'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement relatives aux habitats naturels ;
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— A priori, l'exploitant ne détient pas de dérogation formelle qui lui aurait été délivrée sur la base de l'article L. 411-2, 4° du code de l'environnement, à savoir une dérogation lui permettant de porter atteinte à des espèces protégées. Il n'y a donc pas de décision administrative à contester. […] Sur la saisine du tribunal judiciaire
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