Article L411-1 du Code de l'environnement
Article L411-1 AArticle L411-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)

Commentaires • +500

1. Espèces protégées / Mesures anticollision
green-law-avocat.fr · 13 novembre 2026

Le Conseil d'État rappelle que, selon les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement, une dérogation « espèces protégées » est requise lorsque le projet présente un risque suffisamment caractérisé pour les espèces concernées. Les mesures d'évitement et de réduction doivent être prises en compte dans cette appréciation, à condition de présenter des garanties d'effectivité suffisantes pour ramener le risque sous ce seuil (voir notre commentaire de la décision du Conseil d'État du 28 avril 2026, n° 502171 ).

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2. Euphorbe toxique chez le voisin : sève irritante, épurge, euphorbes protégées, distance, ce que dit la loi (2026)
kohenavocats.fr · 11 novembre 2026

L' dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », en violation des interdictions de l'article L. 411-1, « De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ». […] Vérifier son statut Plante cultivée ou spécimen sauvage ; liste nationale et liste de l'ancienne région Article L. 411-1 du code de l'environnement ; arrêté du 20 janvier 1982 3.

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3. Le principe de non-régression environnementale : réalité ou utopie ? Assistons-nous à une déconstruction du droit de l'environnement ?
Me Elohane Durand · consultation.avocat.fr · 29 octobre 2026

Le principe de non-régression figure à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement qui prévoit que : « la protection de l'environnement, […] Ce décret a également supprimé le droit d'appel pour ces projets puisque les recours portés contre ces autorisations environnementales doivent être désormais directement formés devant la cour administrative d'appel. […] Une déconstruction de la législation espèces protégées L'article L411-1 du Code de l'environnement pose un principe d'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats et ce n'est que lorsqu'une dérogation est délivrée par la préfecture qu'il est possible de déroger à cette interdiction. […] D'une part, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2016, n° 1203585Rejet

[…] — l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une demande de dérogation aux interdictions posées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…) l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, […]

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2. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 3 octobre 2023, n° 468790Rejet

[…] Nouvelle Montagne, Mountain Wilderness France et Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz pour l'aménagement de la retenue collinaire de la Colombière, le prélèvement d'eau de Gonière et le renforcement du réseau de neige de la commune. […] L. 411-1 du code de l'environnement était propre à créer, en l'état de l'instruction, […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. Si l'association SPPEF soutient encore que l'arrêté inter-préfectoral contesté méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 du code de l'environnement, R. 121-4 6° et

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Document parlementaire • 0

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