Entrée en vigueur le 24 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 18 () JORF 24 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que l'institution du droit de « non-chasse » par l'article 14 de la loi du 26 juillet 2000 conduit celui qui en demande l'application à renoncer à la chasse sur ses parcelles ainsi qu'au permis de chasser. Cependant l'article L. 222-14 l'oblige à réguler les nuisibles et les espèces déprédatrices. […] La destruction des nuisibles n'étant pas considérée comme de la chasse au regard du code rural, la propriétaire peut donc mandater un tiers pour procéder à la destruction à tir d'espèces nuisibles (art. R. 227-7 du code rural). […]
Lire la suite…R. 224-1 et R. 224-2 du code rural). Par ailleurs, si le renard figure sur la liste des espèces d'animaux nuisibles dans un département pour une année donnée, il est possible, en application de l'article R. 227-7 du code rural, pour le propriétaire ou fermier, de procéder personnellement aux opérations de destruction des renards, d'y faire procéder en sa présence ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder. Conformément aux dispositions des articles R. 227-10 à R. 227-19 du code rural, la destruction peut être effectuée par déterrage, par piégeage ou par tir. […] Enfin, si ces mesures s'avéraient insuffisantes, le préfet a également la possibilité, en application de l'article L. 227-6 du code rural, d'ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux renards.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 227-5 du code rural, il appartient au ministre chargé de la chasse de fixer la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 227-8. […] qui acquiert par la suite d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant d'une superficie supérieure auxdits minima, peut exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'ACCA (article R. 222-54 C. rural). Les propriétaires et détenteurs de droits de chasse ne peuvent s'associer pour faire jouer le droit de retrait à l'encontre d'une ACCA (Conseil d'Etat, 7 juillet 1978, […] Il convient enfin de noter qu'en droit interne (article R. 227-7), […]
[…] Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; […] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'article R. 222-80 du Code rural prévoit que les propriétaires, possesseurs et fermiers, peuvent déléguer à l'ACCA les droits qui leur sont conférés en matière de destruction des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association et qu'en vertu de l'article L. 222-10 du même Code, ne font pas partie du territoire de l'ACCA les terrains situés dans un rayon de 150 mètres de toute habitation ;
[…] Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire les sangliers « qui porteraient dommages à ses propriétés » n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans le département du Bas-Rhin ; qu'en revanche, y sont applicables les articles L. 227-8 et R. 227-7 qui donnent au propriétaire, possesseur ou fermier le droit de détruire les animaux nuisibles ;
Il fait remarquer que l'article L. 422-15-2e alinéa, […] si les propriétaires instituant un droit de non-chasse peuvent faire appel aux agents de l'Office national de la chasse pour assurer cette régulation, et à quelles conditions financières, et enfin à quelles contraintes s'exposent les propriétaires qui n'appliqueraient […] pas l'article L. 422-15 et sous quelles formes ils pourraient être tenus de participer aux indemnisations des dégâts du gibier. […] La destruction des nuisibles n'est pas considérée comme de la chasse au regard du code rural. […] Le délégant, par ailleurs, ne peut recevoir de rémunération pour sa délégation (art. R. 227-7 du code rural). […]
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