Article L5143-6 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 5

Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité administrative, acheter aux établissements titulaires d'une autorisation de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7, à l'exclusion de ceux subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire.

Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments vétérinaires subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire contenant des substances qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. Cette liste ne peut comprendre de substances antimicrobiennes. Ces produits sont délivrés aux adhérents au programme sanitaire d'élevage du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.

Ils peuvent également acheter aux établissements agréés pour la fabrication ou la distribution d'aliments médicamenteux et détenir les aliments médicamenteux fabriqués à partir des médicaments vétérinaires contenant des substances figurant sur cette même liste.

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Commentaires20

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495346
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

Les dispositions qui en résultent figurent aujourd'hui aux articles L. 5143-2 et suivants du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…

2Prévention par les anticoccidiens et conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage et les éleveurs
M. Jean-Claude Anglars, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aveyron · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prévention par les anticoccidiens et les conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage et les éleveurs. […] L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, […] modifie certaines dispositions du code de la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires. […] Parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoit l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). […]

 Lire la suite…

3Prévention par les anticoccidiens et conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage
M. Jean-Claude Anglars, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aveyron · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prévention par les anticoccidiens et les conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage. […] L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, […] modifie certaines dispositions du code de la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires. […] Parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoit l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22

1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 février 2014, n° 14/00171Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que suivant attestation de la sous-préfecture de H A, le docteur B, de la SCP clinique C H Y est le C sanitaire de la coopérative pour les missions relatives à la surveillance de l'exécution du programme sanitaire d'élevage prévues par les articles L.5143-6 à L.5143-8 du Code de la santé Publique; Que cette attestation établit que seul le docteur C B est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires et que l'exécution du programme sanitaire d'élevage applicable à la CPLR est placée sous sa surveillance et sa responsabilité effective.

 Lire la suite…

2ADLC, Avis 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

[…] La seconde partie (articles R. 5146-55-8 à R. 5146-55-22) précise les règles particulières qui s'appliqueront aux importations dites « parallèles ». 2. Le décret est pris en application de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, […] La Commission a fait savoir aux autorités françaises, dans une « notification » reçue le 8 mars 2004, qu'elle maintenait ses objections sur certains points. 6. […] d'une part, d'un « monopole partagé » entre pharmaciens et vétérinaires (article L. 5143-2 du code de la santé publique) et d'autre part, d'une dérogation au monopole au profit des groupements d'éleveurs (art. L. 5143-6). […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2014, n° 1202460Rejet

[…] 01-01-06-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique : « Les groupements reconnus de producteurs, […] de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1. / Toutefois, […] de l'environnement et du travail et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).