Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
L'article R. 228-5 du code rural s'applique à ces espèces, en ce qu'il dispose que seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée. Il n'y a par conséquent aucun vide juridique en la matière.
Lire la suite…[…] contravention de la 5 e classe prévue par l'article L. 424-1 du Code de l'Environnement et l'article 2 de l'arrêt préfectoral n° 2002-0859 en date du 05 Août 2002 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2002-2003 pris en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel en date du 18 Juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et réprimée par l'article R. 228-5 du Code Rural devenu l'article R. 428-6 du Code de l'Environnement et les articles L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du Code de l'Environnement ; […] contravention de la 1 re classe prévue par l'article L. 423-1 du Code de l'Environnement et réprimée par l'article R. 228-4 du Code Rural devenu l'article R. 428-5 du Code de l'Environnement ;
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, […]
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défaut de motifs et manque de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu que aux termes de l'article L. 224-1 du Code rural, le ministre chargé de la Chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
[…] au sens de l'article L. 224-3 du code rural. […] il convient de noter que la perdrix chukar ne figure pas sur la liste des especes de gibier dont la chasse est autorisee et que son tir est sanctionne par l'article R. 228-5 du code rural et, d'autre part, que la caille japonaise est une espece domestique assimilee a de la volaille et que son tir est sanctionne par le code penal pour mauvais traitements ou actes de cruaute envers des animaux domestiques (art. 453 et R. 38 du code penal et art. 511-1 et R. 654-1 du nouveau code penal). […] Le tir des deux especes citees par l'honorable parlementaire est donc interdit sur l'ensemble du territoire, y compris dans les enclos de chasse, […]
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