Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer.
Des arrêtés signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la santé, et, en ce qui concerne les produits de la mer, par le ministre chargé des pêches maritimes, peuvent établir des listes de maladies et affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées.
Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l'article R. 231-20 seront tenus de faire assurer une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des denrées.
[…] Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE DUNKERQUE du 27 OCTOBRE 2006 […] Faits prévus et réprimés par les articles R.237-2 22°, R.231-27 Al.1 du Code Rural, et R.237-2 Al.1 du Code Rural ; […] Elle a nié l'infraction visée par la prévention comme réprimée par les dispositions de l'article R 231-27 du Code Rural, imposant aux personnes appelées à manipuler les denrées alimentaires la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
[…] infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.2, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural […] infraction prévue par les articles R.237-2 22°, R.231-27 AL.1 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
[…] infraction prévue par les articles R.237-2 22°, R.231-27 AL.1 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural […] infraction prévue par les articles R.237-2 8°,12°, R.233-4, R.231-4 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural […] L'article 231-1-3° du code rural, en vigueur depuis le 6 octobre 2006, régit notamment la matière du contrôle par les services vétérinaires des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine.