Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;
b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation, n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions de la présente section.
[…] infraction prévue par les articles R.237-4 1°, R.231-37 AL.1,AL.2 4°, R.231-40, R.231-35 du Code rural, les articles 14, 6 de l'Arrêté ministériel DU 21/05/1999 et réprimée par l'article R.237-4 du Code rural
[…] infraction prévue par les articles R.237-4 1°, R.231-37 AL.1,AL.2 4°, R.231-40, R.231-35 du Code rural, les articles 14, 6 de l'Arrêté ministériel DU 21/05/1999 et réprimée par l'article R.237-4 du Code rural
[…] Considérant que l'article L. 231-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, a prévu que, […] jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L. 231-6 ; que selon les dispositions de l'article R. 231-35 dudit code : La déclaration prévue à l'article L. 231-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 231-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet, […] qu'en outre, l'article R. 231-37 du même code dispose que : Le préfet, après avoir, […]
En effet, rappelant que l'article L. 431-7 du code de l'environnement indique que les droits sont perpétuels et liés à l'étang, les membres de ce groupement déplorent que cette mention ne figure pas sur ledit certificat. […] s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisaton administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. […] En conséquence, le certificat à délivrer par le préfet, à la demande du propriétaire de ces plans d'eau en application de l'article R. 231-37 du code rural, doit être adapté selon le cas d'espèce. […]
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