Article R232-10 du Code rural (nouveau)

Article R232-10 du Code rural

Article R*232-9

Article R232-11

Entrée en vigueur le 13 août 1997

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 232-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II.

Entrée en vigueur le 13 août 1997
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Transféré par :	Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 - art. 2 (V) JORF 13 août 1997

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