Article R232-15 du Code rural (nouveau)

Article R232-15 du Code rural

Article R232-14

Article R232-16

Entrée en vigueur le 13 août 1997

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-12.

Entrée en vigueur le 13 août 1997
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Transféré par :	Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 - art. 2 (V) JORF 13 août 1997

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