Article R*234-15-2 du Code rural (nouveau)

Article R*234-15-2 du Code rural

Article R*234-15-1

Article R*234-15-3

Entrée en vigueur le 25 août 2000

Est créé par : Décret n°2000-793 du 24 août 2000 - art. 1 () JORF 25 août 2000

Est créé par : Décret n°2000-793 du 24 août 2000 - art. 4 () JORF 25 août 2000

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les agents mentionnés à l'article R. 234-14 sont dotés par le Conseil supérieur de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.

Entrée en vigueur le 25 août 2000
Est créé par :	Décret n°2000-793 du 24 août 2000 - art. 1 () JORF 25 août 2000
Est créé par :	Décret n°2000-793 du 24 août 2000 - art. 4 () JORF 25 août 2000
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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