Article R*236-37 du Code rural
Article R*236-36
Article R*236-38

Entrée en vigueur le 9 juillet 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 - art. 9 () JORF 9 juillet 2002

Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.
Entrée en vigueur le 9 juillet 2002
Sortie de vigueur le 7 août 2003

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