Entrée en vigueur le 9 juillet 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 - art. 9 () JORF 9 juillet 2002
Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.