Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.241-2 du code rural : « Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques, ainsi que sur l'aménagement de celles-ci. […] le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-1 du code rural : « Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat »en parc national« lorsque la conservation de la faune, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.241-2 du code rural : « Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques, ainsi que sur l'aménagement de celles-ci. […] le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-1 du code rural : « Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat »en parc national« lorsque la conservation de la faune, […]
Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer qu'une EURL dont les parts sont demembrees entre un nu-proprietaire associe unique et un usufruitier ne cesse pas de relever de l'article 8, alinea 2-4/, du CGI. […] soit industrielles et commerciales, soit liberales, a moins que l'activite qu'il exerce ne soit de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural. […] En application du 1/ du 1er alinea de l'article L. 615-1 du meme code, il est egalement affilie au regime d'assurance maladie maternite des travailleurs non-salaries des professions non agricoles. Enfin, en application du 3/ du 2e alinea de l'article R. 241-2, […]
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