Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
[…] Attendu que le premier juge a fait application des articles L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence; […] constituent bien des servitudes imposées aux propriétaires qui en reçoivent une indemnisation dans les conditions fixées par les articles R 241-56 à R 241-60 du Code Rural », […] Attendu que le PNC a conclu en second lieu à la compétence exclusive du Tribunal d'Instance concernant les demandes relatives aux dégâts de gibier en application des dispositions de l'article R 321-7 2ème du Code de l'Organisation Judiciaire; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-12 du code rural alors applicable, […] soit à l'État dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 331-55 du code de l'environnement : « Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 sont à la charge de l'établissement » ; que l'article L. 241-3 du code rural, […]
[…] informant les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-3 du code rural, […] sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article R.241-56 de ce code : « Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L.241-3 et L.241-11 sont à la charge de l'établissement » ; qu'enfin l'article R.241-59 dispose que les litiges relatifs à l'indemnisation prévue à l'article R.241-56 sont soumis au juge de l'expropriation ;
[…] à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R . 426-8. […] (consorts de X...) au groupement, […] indemnisable en application des articles R. 241-56 et suivants du Code rural […]
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