Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à dix-huit conseillers selon les régions et selon les critères suivants :
1° Huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 0 et 800 ;
2° Dix conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 801 et 1 000 ;
3° Douze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 001 et 1 200 ;
4° Quatorze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 201 et 1 400 ;
5° Seize conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 401 et 1 600 ;
6° Dix-huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est supérieur ou égal à 1 601.
Le nombre de conseillers à élire est déterminé en tenant compte du nombre de vétérinaires inscrits au 30 septembre de l'année précédant les élections.
Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans selon les modalités prévues à la sous-section 3. Ils sont rééligibles.
Les conseils régionaux de l'ordre sont renouvelables tous les trois ans par moitié.
Le conseil régional élit en son sein, pour un mandat de trois ans, un président, un vice-président si le nombre de circonscriptions électorales mentionnées à l'article R. 242-7-1 qui compose la région ordinale est inférieur à trois, ou deux vice-présidents si ce nombre est supérieur ou égal à trois, un secrétaire général et un trésorier. Ceux-ci constituent le bureau du conseil régional.
L'élection du bureau a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241, alinéa 2, […] qu'au vu de la justification de l'affichage en mairie des décisions d'attribution de la SAFER à compter du 8 décembre 2011, en application des articles L. 143-14 et R. 242-4 du code rural, […] « dans les cas où elle était […] L. 143-14 du code rural, 2241 du code civil et 117 et suivants du code de procédure civile. site réalisé avec Baumann Avocats Droit des affaires Cette décision est visée dans la définition : Prescription Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 29/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Lire la suite…[…] — enjoint à la I de Z de justifier du respect des règles d'information et de publicité prévues aux articles R-142-3 et R-142-4 du Code Rural concernant les rétrocessions décidées le 3 janvier 2000 au bénéfice de M. J B et M lle K A, et pour cela renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; […] que l'article R-242-4 du même code précise que lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage d'un avis pendant un délai de 15 jours à la mairie de la commune de situation de ce bien;
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2013 . […] Ils soutiennent que la SAFER s'est livré à un « détournement de pouvoir » et a violé l'article L. 143-2 du code rural afin d'installer M. W-AA R qui n'a pas l'intention d'exploiter personnellement les terres attribuées étant salarié dans la maintenance industrielle. […] Au vu de la justification de l'affichage en mairie des décisions d'attribution de la SAFER à compter du 8 décembre 2011, en application des articles L.143-114 et R.242-4 du code rural, le délai de forclusion de six mois dont disposaient Monsieur I X, l'Q de la RECETTE et Messieurs Z et K F pour contester ces décisions a expiré le 9 juin 2012, […]
[…] — la composition du conseil régional de l'ordre méconnaît les dispositions de l'article R. 242-4 du code rural et de la pêche maritime en tant que lors de la séance du 14 novembre 2014, il ne comportait que 5 membres ; que cette irrégularité entache d'irrégularité la notification de la décision du 14 novembre 2014 ; […] — les articles R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime et R. 5141-84 du code de la santé publique sont incompatibles avec l'article 24 de la directive 2006/123 CE de sorte que la sanction prononcée à leur encontre et son exécution méconnaissent le droit de l'Union ; […] 2°) à ce que soit mis à la charge de M. X et de la SELARL Le Loup Blanc la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cet arrêt juge que l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif de prescription : "Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu, […] avocat au barreau de Blois, s'étant constitué devant le tribunal de grande instance du Mans ; qu'au vu de la justification de l'affichage en mairie des décisions d'attribution de la SAFER à compter du 8 décembre 2011, en application des articles L. 143-14 et R. 242-4 du code rural, le délai de forclusion de six mois dont disposaient les tiers évincés pour contester ces décisions avait expiré le 9 juin 2012, c'est-à-dire le jour suivant la délivrance de l'assignation entachée de nullité ; […]
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