Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
Le parc naturel régional a pour objet :
a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
b) De contribuer à l'aménagement du territoire ;
c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
[…] ait informé, conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, les requérants qu'à défaut de présentation d'un mémoire confirmant les fins de leur requête en annulation, […] Considérant qu'aux termes de l'article. L. 333-1 du code de l'environnement, issu de l'article L. 244-1 du code rural : “Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, […] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.” ; qu'il résulte des articles R. […]. 244-16 du code rural, pris en application de ces dispositions , […]
[…] Par applications combinées des articles L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 alinéa 2, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d'une mise en demeure, comporte à défaut d'opposition, tous les effets d'un jugement. […] — 3 juin 2016 portant sur un montant total de cotisations de 1 488.28 euros et de majorations de 315.46 euros pour les quatre trimestres 2015,
[…] Par applications combinées des articles L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 alinéa 2, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, […] 1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant