Article R244-8 du Code rural (nouveau)

Article R244-8 du Code rural

Article R244-7

Article R244-9

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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