Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
[…] Audience du 13 novembre 2009 […] Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2009 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] — Le projet est incompatible avec la charte du PARC NATIONAL REGIONAL OISE PAYS DE France en violation de l'article L 333-1 du code de l'Environnement et de l'article R 244-13 du code rural ;
[…] font l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; […] qu'il serait incompatible avec la charte du parc naturel régional en violation des articles L. 244 -1 et R. 244-13 du code rural et enfin qu'il méconnaîtrait l'article L. 145.3 II du code de l'urbanisme ; […] que l'illégalité éventuelle du plan d'occupation des sols conduirait à la remise en vigueur du règlement national d'urbanisme et que les permis seraient alors entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R . 111-14 -1 devenu l'article R […]
[…] En conséquence, la charte d'un parc naturel régional ne constitue pas un document d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-3, devenu R. 600-1, du code de l'urbanisme et le recours dirigé contre le décret approuvant cette charte ne doit pas faire l'objet de la notification prescrite par ces dernières dispositions. […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 244-1, R. 244-2, R. 244-3 et R. 244-13 à R. 244-16 du code rural, la charte d'un parc naturel régional, approuvée par le décret de classement, détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, […]