Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
[…] ait informé, conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, les requérants qu'à défaut de présentation d'un mémoire confirmant les fins de leur requête en annulation, […] Considérant qu'aux termes de l'article. L. 333-1 du code de l'environnement, issu de l'article L. 244-1 du code rural : “Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, […] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.” ; qu'il résulte des articles R. […]. 244-16 du code rural, pris en application de ces dispositions , […]
[…] En conséquence, la charte d'un parc naturel régional ne constitue pas un document d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-3, devenu R. 600-1, du code de l'urbanisme et le recours dirigé contre le décret approuvant cette charte ne doit pas faire l'objet de la notification prescrite par ces dernières dispositions. […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 244-1, R. 244-2, R. 244-3 et R. 244-13 à R. 244-16 du code rural, la charte d'un parc naturel régional, approuvée par le décret de classement, détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, […]