Article R*252-7 du Code rural (nouveau)

Article R*252-7 du Code rural

Article R*252-6

Article R*252-8

Entrée en vigueur le 7 mars 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996

Modifié par : Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 7 () JORF 7 mars 1996

Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 7 mars 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996
Modifié par :	Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 7 () JORF 7 mars 1996

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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