Article R*252-15 du Code rural (nouveau)

Article R*252-15 du Code rural

Article R*252-14

Article R*252-17

Entrée en vigueur le 7 mars 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996

Modifié par : Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 12 () JORF 7 mars 1996

La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.

Entrée en vigueur le 7 mars 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996
Modifié par :	Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 12 () JORF 7 mars 1996

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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