Article R*263-4 du Code rural (nouveau)

Article R*263-4 du Code rural

Article R*263-3

Article R*263-5

Entrée en vigueur le 14 septembre 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002

Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R. 224-10 à R. 224-12, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 (1er alinéa), R. 227-5, R. 227-12 à R. 227-17 et prononce l'homologation mentionnée à l'article R. 227-13.

Entrée en vigueur le 14 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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