Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles
Article R311-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 2 () JORF 25 juillet 2003
Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.
Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :
- les objectifs poursuivis ;
- le champ d'application ;
- les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;
- la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des engagements souscrits ;
- les modalités de contrôle et la nature des sanctions.
Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Commentaires • 6
La mise en place d'un registre de l'agriculture, telle qu'elle est prévue par l'article 311-2 du code rural, pourrait représenter un outil approprié de clarification des situations afin de faciliter l'application des régimes spécifiquement agricoles. Elle se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés qui n'ont pas permis de le mettre en place jusqu'à présent.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] le président de la 3 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi de l'EARL LA GUILLONNERIE dirigé contre le jugement n° 0603237 du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 885,56 euros en réparation du préjudice subi du fait de la modification du contrat d'agriculture durable qu'elle a souscrit le 22 avril 2004 ; que pour rejeter la requête, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte des dispositions des articles R.311-1 et suivants et R.341-7 et suivants du code rural que les contrats d'agriculture durable, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code rural : « Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats-types que le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il détermine. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 12 juin 2003, 01DA00849, inédit au recueil Lebon
[…] Edgard X n'a pas été autorisé par le préfet du Nord à procéder à l'exploitation de 6 ha 28 a 60 ca de terres sises à Merville, a fait l'objet d'un affichage en mairie du 9 juin 1999 au 10 juillet 1999 et a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément aux articles L. 331-8 et R. 311-2 du code rural, le délai de recours contentieux a commencé à courir à la date de la notification de ladite décision à M. […]
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La mise en place d'un registre de l'agriculture, telle qu'elle est prévue par l'article 311-2 du code rural, pourrait représenter un outil approprié de clarification des situations afin de faciliter l'application des régimes spécifiquement agricoles. Elle se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés qui n'ont pas permis de le mettre en place jusqu'à présent.
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