Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 17 () JORF 8 juin 2006
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
Commentaires • 6
R. 313-1 du code rural). Ainsi se trouvent désormais appelés à siéger dans ces commissions des représentants de la distribution, de l'artisanat, des consommateurs, des associations de l'environnement... sans oublier une représentation des élus locaux. En 1995, celle-ci était réduite au président du conseil général. Dans leur nouvelle composition, les CDOA comptent en outre le président du conseil régional ou son représentant ainsi qu'un représentant d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département.
Lire la suite…La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 définit les attributions des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), mais laisse le soin au décret de fixer sa composition et son fonctionnement, objet des articles R. 313-1 à R. 313-12 du code rural. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les compétences de la CDOA, qui semblent en principe dévolues à l'office départemental agricole et rural de Corse (ODARC), objet des articles R. 112-14 et R. 112-15 du code rural, doivent être assumées au niveau de chacun des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, […]
Lire la suite…Décisions • 275
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 9 juillet 1999 alors applicable : « Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, […] ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret. ( ) » ; que l'article 1 er du décret du 26 août 1999 modifiant l'article R. 313-1 du code rural, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pris en application de l'article L. 313-1 du code rural, a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 213776 en date du 28 février 2001 ;
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[…] 03-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 331-2 du même code : « I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, […] qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 novembre 2012, n° 1000666
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. […]
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Aux termes de l'article R331-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 02007-865 du 14 mai 2007 : « I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R313-1 et suivants. […] Le préfet qui doit statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter une parcelle agricole ne peut se fonder sur les termes du II de cet article pour s'abstenir de demander l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture lorsque, par des démarches récentes et réitérées, un autre exploitant – lequel n'est pas tenu au regard des dispositions de l'article L331-2 du même code, […]
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