[…] R. 611-7 du code de justice administrative, […] tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 25 juillet 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-25 du même code : « Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement. (…) / Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de portée générale. (…) / Il recrute, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 313-25 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 203 du décret du 29 décembre 1962, applicable à la date de la décision attaquée en vertu des dispositions alors applicables de l'article R. 313-26 du code rural et de la pêche maritime : « Sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable, […] par une délibération du 25 juin 2009, […] Article 4 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.