Article R323-13 du Code rural et de la pêche maritime

Article R*323-11

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 12

Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.

Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par :	Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 12

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NOTA

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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