Article R323-26 du Code rural
Article R323-25Article R323-27
Entrée en vigueur le 17 mars 1996

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Décision1

1Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2020, n° 19-18.037

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 85% des revenus déclarés de M. N…) sans pour autant les déduire de la somme évaluée au titre des pertes de gains professionnels actuels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil. […] dans la limite de la somme totale de 64 768,64 euros, d'avoir dit qu'il appartiendra à la caisse de Mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe de présenter un décompte récapitulatif rectifié des frais d'hospitalisation et des frais médicaux pour la période s'étendant du 22 au 26 juin 2010 inclus ;

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