Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de chaque prestation et le délai séparant deux prestations ;
2° Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ;
3° La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un tiers, ainsi que leurs prix respectifs ;
4° Les conditions de fournitures des biens ou services, objet du contrat ; celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de son représentant ;
5° Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération revenant à l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la variation du prix ou des qualités et caractéristiques des biens ou services nécessaires à l'exécution du contrat et la variation du prix des produits livrés par l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au contrat ;
6° Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la rémunération lui revenant.
Recettes perçues en exécution d'un contrat d'intégration L'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qualifie de contrats d'intégration tous « contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services ». 1° Cas général En règle générale, […] sans déroger aux dispositions de l'article L. 326-1 du C. rur., que l'exploitant demeure propriétaire des animaux ou des produits : - soit jusqu'à leur commercialisation, s'ils sont vendus directement par le producteur à un […] R.326-1). […]
Lire la suite…[…] animaux ou des produits 210 L'entreprise commerciale et le producteur agricole signataires d'un contrat d'intégration peuvent convenir, sans déroger aux dispositions de l'article L326-1 du code rural et de la pêche maritime, […] s'ils sont vendus directement […] R326 -1 du code rural et de la pêche maritime). […] les recettes perçues par le producteur agricole ne doivent normalement pas être multipliées par cinq puisqu'elles correspondent à une vente et non à la rémunération d'un service. […] Remarque : Il est rappelé que l'article L. 326 -1 du code rural […]
Lire la suite…[…] l'article R. 326-1 du code rural et de la pêche maritime qualifie les éleveurs sans sol de commerçants ; […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. () ». L'article L. 326-1 du même code prévoit que : « Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, […]
[…] A R R E T […] Par conclusions écrites développées oralement elle expose avoir conclu, par acte sous seing privé du 25 juillet 2002, avec Madame Z un contrat ACTIVA PLUS dédié à la production de canard gras et expressément soumis aux dispositions des articles L326-1 à L326-10 du code rural, propres aux contrats d'intégration. […] — la rémunération stipulée au contrat est conforme aux prévisions de l'article R. 326-1 du code rural, […] Par conclusions écrites développées oralement elle soutient qu'en application des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code Rural seul un producteur agricole peut conclure un contrat d'intégration or en l'espèce Madame Z, demandeur d'emploi lors de la signature du contrat, […]
[…] A R R Ê T […] [Localité 1] […] Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 2019, que : […] Selon l'article R326-7 du code rural dans sa version issue du décret 96-205 du 15 mars 1996 relatif au contrat d'intégration et applicable au litige :