Article D324-4 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-98 du 24 janvier 2011 - art. 1
Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.