Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret 2007-1261 2007-08-21 art. 2 2° JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
-l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
-la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.
Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.
[…] PCJA : 03-03-03-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-1 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, « L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, […] en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 341-1 dudit code, « Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 343-4 1° du même code, « Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'article D. 341-10. […] qui vaut demande annuelle de paiement, sont similaires à celles définies en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la demande unique (…) » ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article D. 341-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, […]