Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret 2007-1261 2007-08-21 art. 2 1° JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles.
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
[…] répondant aux conditions fixées par les articles D343-3 du code rural et de la pêche maritime à D343-24 du code rural et de la pêche maritime en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles R311-1 du code rural à R 311-2 du code rural (version en vigueur en 2005) et R341-7 du code rural à R 341 -20 du code rural […]
Lire la suite…