Article D343-6 du Code rural (nouveau)

[…] Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de faciliter leur première installation, […] Aux termes de l'article D. 343-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel global des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles D. 343-4 et D. 343-5 ".

[…] – il n'a pas été en mesure de respecter les critères fixés par les articles D 343-5 et D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime exigeant l'exercice de la profession d'agriculteur à titre principal pendant une durée minimale de cinq ans en raison de circonstances exceptionnelles ; en effet, il a été confronté, comme l'ensemble des agriculteurs du département, à une série de catastrophes naturelles graves, indépendantes de sa volonté ; dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article D 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime, la préfète ne peut lui opposer la déchéance des aides publiques dont il a bénéficié ;