Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
- a fait une fausse déclaration ;
- s'oppose à la réalisation des contrôles ;
- refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et financier de son exploitation prévu par l'article R. 343-17 ;
- ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la capacité professionnelle conformément au 4° de l'article R. 343-4 ;
- cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article R. 343-5 ;
- n'effectue pas les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation en vigueur conformément au 7° de l'article R. 343-5.
Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. En cas de fausse déclaration, cette somme est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
[…] les dispositions de l'article L. 343 -5 du code rural , […] 18 décembre 2008, […] D. 343-18 -2 du code rural le pouvoir de prononcer la déchéance des aides, […] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et des articles R. 343 -5 à R. 343-18 du code rural ; […] le préfet de l'Allier ne s'est pas fondé sur ces dispositions mais sur celles des articles R […]
[…] — les décisions querellées violent les articles R. 343-18-1 et R. 343-18-2 du code rural, […] Considérant que le préfet invoque à titre subsidiaire une substitution de base légale en se référant à l'article 5-1-c) du règlement CE n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes aux termes duquel : « Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence peuvent conduire aux sanctions administratives suivantes : (. . .) c) la privation totale ou partielle d'un avantage octroyé par la réglementation communautaire, même si l'opérateur a bénéficié indûment d'une partie de cet avantage ; (…) » ; […] en qualité d'ATS (Art. R. 343-6) » ; que, […]
[…] R. 343-18-1 du code rural ; qu'un acte obtenu frauduleusement est passible de retrait à tout moment ; […] Vu la mise en demeure adressée le 2 février 2010 au préfet du Bas-Rhin, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] X n'a pas présenté un projet fictif au vu de l'article D. 343-5 du code rural ; […] 1. […] X et le requérant se sont portés candidats à l'exploitation de terres appartenant à la commune de Forstfeld d'une superficie de 18 hectares ; que par délibération du 28 août 2006 la commune de Forstfeld a décidé d'attribuer le bail d'exploitation de ces parcelles à M. […]