Article R351-2 du Code rural (nouveau)

Article R351-2 du Code rural

Article R351-3

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience.
La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Procédures collectives, 17 novembre 2015, n° 15/00053

[…] Nous, X CLODY, Président de la Chambre des Procédures Collectives ; Assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier ; Vu les articles 351-1, 351-2 et 311-1 du Code Rural ; EN DEMANDE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] à […]

2. Cour d'appel de Papeete, 30 octobre 2014, n° 14/00084Confirmation

[…] A R R E T, […] Aux termes de l'article L.620-2 dudit code, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, […] A B a une activité de culture marine (perliculture) réputée agricole par application des articles L.311-1 et 351-2 du code rural et de la pêche maritime, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française expose qu'il est redevable d'une somme totale de 3.010.362 francs XPF au titre des cotisations sociales pour la période de septembre 2008 à décembre 2010, de majorations de retard pour la même période, […]

3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Procédures collectives, 17 novembre 2015, n° 15/00052

[…] Nous, Y CLODY, Président de la Chambre des Procédures Collectives ; Assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier ; Vu les articles 351-1, 351-2 et 311-1 du Code Rural ; EN DEMANDE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] à 94250 GENTILLY ;

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