Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 32
La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
A cette demande sont annexés :
1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ;
2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;
4° L'état des actifs du débiteur.
Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
[…] Nous, X CLODY, Président de la Chambre des Procédures Collectives ; Assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier ; Vu les articles 351-1, 351-2 et 311-1 du Code Rural ; EN DEMANDE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] à […]
[…] Vu les articles L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; […] qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que monsieur X… avait cessé son activité salariée le 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que l'indemnité de départ à la retraite versée en avril 2005 ne devait pas être rattachée à la paie du mois de juin 2004 mais à la période consécutive à la cessation d'activité et en validant à ce titre 4 trimestres supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L.351-2, L.351-3 et R.351-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu les articles L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du Code Rural […] Vu les articles L. 351-4 et L. 351-5 al.1 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article R. 351-4 al.3 du même code ; […] Rappelons que la présente ordonnance est, en application de l'article R 351-7 du code rural, susceptible d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé ;