Entrée en vigueur le 25 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.