Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] Selon l'article R 725-7 du dit code, […] crds : l'assiette 2929,00€ (identique à celle de la CSG selon article 14 I alinéa 1 de l'ordonnance n° 98-50 du 24 janvir 1996) x taux 0,50% = 14,00€. […] contribution fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE): article L 361-3, R 361-50à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime = 20,00€ (le recouvrement contentieux ne relève pas de la MSA)
[…] — elle subit des préjudices liés au coût de traitement de la maladie et de perte de chiffre d'affaires s'élevant à 392 010 euros, à la perte de valeur de l'entreprise d'un montant de 476 646 euros, et des préjudices de réputation et d'anxiété d'un montant total de 50 000 euros. […] En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime a institué un fonds national de gestion des risques en agriculture « afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, […] Aux termes de l'article R. 361-50 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 361-3, […] Aux termes de l'article R. 361-51 de ce code, […]