Entrée en vigueur le 11 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :
1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement ;
2° Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues, éventuellement par régions naturelles agricoles ;
3° Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents. Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions.
Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur le fait que certains services fiscaux semblent considérer que l'article 411-2 du code rural (qui ne fait que lever une obligation d'ordre public de l'article 411-1) interdirait aux agriculteurs qui exercent leur activité dans le cadre d'une société, de consentir à cette société des baux à long terme en application des articles L. 416-1 à L 416-9 du code rural. […] Une telle interprétation - qui ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation - aurait pour conséquence de priver des dispositions de l'article 151 octies CGI et des dispositions de l'article 793 (2, […]
Lire la suite…[…] Vu le code rural ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.411-1 du même code : « Pour l'application de l'article L.411-11, le préfet fixe, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R.411-2 : « L'arrêté du [commissaire de la République du département] est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L.411-11 et R.414-1 à R.414-5. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.411-9-4 : « Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R.411-9-1 et aux articles R 411-9-2 et R.411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 411-9-1, […]
[…] Par acte authentique du 11 février 1993, M. [R] et Mme [R] ont constitué les statuts du Gfa du Galan apportant les parcelles données à bail. […] rejeté la question préjudicielle, portant sur l'illégalité des articles 7 et 13 de l'arrêté du 22 mai 1987, au regard des articles L 411-11 et R 411-1 du code rural et de la pêche maritime, du Gfa Des Rouges Terres de la Forêt tout comme ses demandes subséquentes de sursis à statuer, […] 1- Sur la question de l'indemnité sollicitée par le preneur sortant : […] En vertu de l'article R. 411-15 du même code, la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
[…] il soutient que les dispositions législatives n'imposent pas que l'indice départemental des fermages soit fixé en valeur et qu'à supposer que l'article R. 411-9-6 du code rural soit illégal, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.411-1 du même code : « Pour l'application de l'article L.411-11, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R.411-2 : « L'arrêté du [commissaire de la République du département] est pris, […] prévues aux articles L.411-11 et R.414-1 à R.414-5. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.411-9-4 : « Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R.411-9-1 et aux articles R 411-9-2 et R.411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […]
En matière de loyer de fermage, les productions arboricoles relèvent du régime dérogatoire défini par les articles L. 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cadre, le préfet fixe notamment, […] représentent les valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents. […] Le préfet du département demande préalablement à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) de lui adresser des propositions motivées établies sur la base des dispositions de l'article R. 411-1. […]
Lire la suite…