Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées établies sur la base des dispositions à l'article R. 411-1.
La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception de la demande.
En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation.
En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à l'article R. 411-1.
Il fixe également dans ce même délai les denrées et les quantités maxima et minima à retenir représentant les valeurs locatives des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles.
Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur le fait que certains services fiscaux semblent considérer que l'article 411-2 du code rural (qui ne fait que lever une obligation d'ordre public de l'article 411-1) interdirait aux agriculteurs qui exercent leur activité dans le cadre d'une société, de consentir à cette société des baux à long terme en application des articles L. 416-1 à L 416-9 du code rural. […] Une telle interprétation - qui ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation - aurait pour conséquence de priver des dispositions de l'article 151 octies CGI et des dispositions de l'article 793 (2, […]
Lire la suite…[…] Vu le code rural ; […] qu'aux termes de l'article R.411-1 du même code : « Pour l'application de l'article L.411-11, […] par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / (…) 2° Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues, […] qu'aux termes de l'article R.411-2 : « L'arrêté du [commissaire de la République du département] est pris, […] prévues aux articles L.411-11 et R.414-1 à R.414-5. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.411-9-4 : « Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R.411-9-1 et aux articles R 411-9-2 et R.411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 411-9-1, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] « 1°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande principale de M. [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, […] que de plus, il n'est pas établi qu'antérieurement au renouvellement du bail, les maxima et minima fixés par l'autorité préfectorale aient fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 411-1 et R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] bâtiments d'exploitation et des terres nues, […] qu'aux termes de l'article R.411-2 : « L'arrêté du [commissaire de la République du département] est pris, […] prévues aux articles L. 411 -11 et R .414-1 à R .414-5. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.411 -9-4 : « Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R.411 -9-1 et aux articles R 411 -9- 2 et R.411 […]
La fixation du cours moyen des vins servant pour le calcul des fermages viticoles est faite par un arrêté préfectoral en vertu des articles L. 411-1 et R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime après avis de la commission consultative paritaire départementale. […] Il détermine également les denrées et les quantités maximales et minimales à retenir, représentant les valeurs locatives des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicole, en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code rural. […]
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