[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural définissent, respectivement, […] (…) ; qu'en vertu des articles R. 411-1 et R. 411-9-10 du même code, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 411-11 du même code que les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indice des fermages d'une année sont des données constatées au cours des cinq années précédentes ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-1 de ce code, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural définissent, respectivement, […] (…) » ; qu'en vertu des articles R. 411-1 et R. 411-9-10 du même code, […] d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit, les dispositions du code rural citées ci-dessus prescrivent au ministre chargé de l'agriculture de constater des indices et non uniquement des montants de revenus ; que si le syndicat requérant soutient que l'article L. 411-11 impose le recours à des revenus plutôt qu'à des indices, ces dispositions, […]