Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
[…] Maryvon Z… ne pouvait se voir opposer la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, et annuler en conséquence le congé du 16 mars 2007, l'arrêt retient que ce congé, signifié, selon les mentions de l'acte, « à M. Z… Maryvon, qui a signé », a été en réalité reçu par M. […] Maryvon Z…, quand cette circonstance, à la supposer établie, était sans incidence sur la validité de l'acte, la cour d'appel a encore violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.
[…] Vu l'appel formé le 11 juin 2009 par M me F Z, M me G Z épouse X et M. E Z, ci-après les consorts Z, le 11 juin 2009 ; […] Considérant toutefois que l'article L.411-46 alinéa 2 du code rural, dispose que : > ; […] Considérant que M. A ne justifie, ni même d'ailleurs n'allègue, avoir contesté, dans le délai de 4 mois prévu par l'article R.411-11 du code rural, le congé pour reprise qui lui a été régulièrement délivré par M me Z-X et M. E Z, le 27 mai 2009, à effet du 30 novembre 2009 à 24 heures; qu'il est donc devenu, à compter de cette dernière date, occupant sans droit ni titre des parcelles en cause ;
[…] A R R E T […] — dit n'y a lieu à surseoir à statuer dans l'attente du recours formé le 11 août 2008 devant le tribunal administratif de PAU à l'encontre de la décision de rejet par le préfet des Pyrénées Atlantiques de la demande d'autorisation d'exploiter présenter par Monsieur Y C ; […] — de dire et juger qu'une telle mise à disposition s'analyse en une cession de bail prohibée par l'article L. 411 35 du code rural ; […] Attendu que Monsieur H I E a déféré le congé au tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de 4 mois fixé par l'article R 411-11 du code rural ;