Entrée en vigueur le 3 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)
Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation.
En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au préfet.
A l'appui de sa saisine, le preneur doit fournir le descriptif et le devis des travaux envisagés, ainsi que toutes les informations utiles au comité pour l'application des dispositions de l'article R. 411-25, à moins qu'il n'ait déjà transmis ces pièces au comité.
Le préfet enregistre la saisine du preneur et en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
[…] E F a conclu avec les consorts X deux baux ruraux en date du 22 mai 2000 concernant diverses parcelles situées à XXX, d'une contenance respective de XXX et XXX […] les premiers juges ont tranché une partie du principal, en retenant que le preneur avait respecté la procédure prévue par l'article L 411-73 du code rural et de la pêche maritime, et saisi, […] le Comité technique départemental, ce dernier étant défini par les articles R 411-24 et suivants du même code. […] sauf contestations éventuelles à venir, comme valant saisine du Comité technique départemental telle que prévue par l'article R 411-22 du code rural et de la pêche maritime en cas de refus du bailleur d'autoriser les travaux', […]
[…] architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. » Aux termes de l'article R . 431-2 du même code: " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; […] aux termes de son article R. 411-22 […]
[…] Monsieur [R] [C] […] reçue par l'administration le 9 juin 2015 et ayant abouti à un arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 ne pouvait être considérée comme valant saisine du comité technique départemental visé par les articles L.411-73 et R.411-22 du code rural, a : […] — très subsidiairement, débouter l'EARL [J] de sa demande d'autorisation de travaux sur les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 5] et [Cadastre 8] et section E n°[Cadastre 22], [Cadastre 24], […] Se fondant sur les articles L.411-73 I 3° et R.411-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] ainsi que toutes les informations utiles au comité pour l'application des dispositions de l'article R. 411-25, […]