Entrée en vigueur le 30 juillet 1986
Est créé par : Décret 86-881 1986-07-28 art. 1 JORF 30 juillet 1986
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
1° Les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué ;
2° L'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs répercussions sur les conditions de travail ;
3° La localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier, de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement.
[…] En application de l'article L411-73-3 du code rural, le preneur a sollicité l'autorisation de la bailleresse afin de procéder à la création d'une exploitation avicole consistant en l'implantation de trois parcs à volailles clôturés contenant chacun une dalle bétonnée de 77 m² surmontée d'une cabane mobile. […] Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur la circonstance que la commune d'[…] avait délivré un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable pour l'implantation de ces trois cabanes sur la parcelle […] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-73 et « L. 411-25 » du code rural et de la pêche maritime. » […] Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fond ; que les critères de choix de l'implantation des travaux que le preneur envisage de faire sont posés par les dispositions de l'article R 411-25 du code rural ; […] qu'au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, […]
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024 et reprises oralement à l'audience, Mmes [A] entendent voir, au visa des articles L. 311-1, L. 411-1, L. 411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : […] Cette résiliation a également été acceptée par le bailleur qui a signé l'acte et en a fait retour à M. [M] [U] par courrier du 25 février 2022.