Article D411-9-14 du Code rural (nouveau)

Article D411-9-14 du Code rural

Article D411-9-13

Article R411-10

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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