Article D415-7 du Code rural (nouveau)

Article D415-7 du Code rural

Article D415-6

Article R416-1

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 10 janvier 2006Confirmation

[…] TANDONNET (avoués à la Cour) et M e Olivier G… (avocat au barreau de LIBOURNE) APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de CONDOM en date du 7 mai 2004 d'une part, […] Z… Pignanon 32240 CASTEX D X… Rep/assistant : la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE (avocats au barreau d'AUCH) loco la SCP WALLON A. – WALLON P. (avocats au barreau de MONT DE MARSAN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/003011 du 09/ 07 /2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMÉS […] Elle souligne qu'aux termes de l'article D.415-7 du Code rural […]

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Document parlementaire • 0

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